Un arrêté ministériel du 4/12 publié au Moniteur belge du 9/12/2013 modifie le montant fixé en matière de TVA pour considérer qu’un bien est ou non un bien d’investissement.
Le montant qui était de 250 euros est porté à 1.000 euros à partir du 01/01/2014. Ne sont pas des biens d’investissement, le petit matériel, le petit outillage et les fournitures de bureau, lorsque leur prix ou, à défaut de prix, leur valeur normale, par unité commerciale usuelle, n’atteint pas 1.000 EUR.
Il s’agit ici de règles en matière de TVA. il conviendra de voir si on pourra s’en inspirer dans l’avenir pour ne plus amortir ce type de biens lorsque leur valeur n’atteint pas 1.000 euros. Ceci n’est pas réglé par cet A.M. Affaire à suivre donc.