Un arrêté ministériel du 4/12 publié au Moniteur belge du 9/12/2013 modifie le montant fixé en matière de TVA pour considérer qu’un bien est ou non un bien d’investissement. Le montant qui était de 250 euros est porté à 1.000 euros à partir du 01/01/2014. Ne sont pas des biens d’investissement, le petit matériel, le […]
Commentaires fermés sur Nouvelle régle de déduction TVA sur les biens de moins de 1.000 euros Continue Reading...La Cour de Cassation a rendu, le 19 septembre 2013, un arrêt qui augmente l’insécurité juridique en cas de location d’une clientèle ou d’une patientèle. Les professionnels de la santé ont parfois opté, lors de leur passage en société, pour une location de leur clientèle ou de leur fonds de commerce à leur société plutôt […]
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