Monthly Archives: décembre 2013

  • Nouvelle régle de déduction TVA sur les biens de moins de 1.000 euros

    Posted on 23 décembre, 2013 by admin in Info.

      Un arrêté ministériel du 4/12 publié au Moniteur belge du 9/12/2013 modifie le montant fixé en matière de TVA pour considérer qu’un bien est ou non un bien d’investissement. Le montant qui était de 250 euros est porté à 1.000 euros à partir du 01/01/2014. Ne sont pas des biens d’investissement, le petit matériel, le […]

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  • Risques liés à la location de clientèle

    Posted on 20 décembre, 2013 by admin in Info.

    La Cour de Cassation a rendu, le 19 septembre 2013, un arrêt qui augmente l’insécurité juridique en cas de location d’une clientèle ou d’une patientèle. Les professionnels de la santé ont parfois opté, lors de leur passage en société,  pour une location de leur clientèle ou de leur fonds de commerce à leur société plutôt […]

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