Tag Archives: déduction TVA

  • Nouvelle régle de déduction TVA sur les biens de moins de 1.000 euros

    Posted on 23 décembre, 2013 by admin in Info.

      Un arrêté ministériel du 4/12 publié au Moniteur belge du 9/12/2013 modifie le montant fixé en matière de TVA pour considérer qu’un bien est ou non un bien d’investissement. Le montant qui était de 250 euros est porté à 1.000 euros à partir du 01/01/2014. Ne sont pas des biens d’investissement, le petit matériel, le […]

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