Principaux changements au 01/01/2014

• Les titres services passent de 8.5 à 9 euros pour les 400 premiers titres achetés, puis à 10 euros pour les suivants.
• Les transactions en cash sont limitées à 3.000 euros
• Les honoraires des avocats sont soumis à la TVA (exception pour l’assistance juridique)
• Introduction du statut unique « ouvrier-employé » qui modifie, principalement, le calcul des délais de préavis, la période d’essai et qui supprime le jour de carence pour les ouvriers
• Le conjoint survivant ne paiera plus de droits de succession sur l’habitation familiale principale en Région bruxelloise
• En région wallonne, les droits d’enregistrement sont augmentés sur les biens immobiliers dits modestes (immeubles dont le revenu cadastral est inférieur à 745 euros). Pour le taux réduit de 6% qui s’applique sur la première tranche du prix, la tranche est limitée (tranche jusqu’à 160.000 ou 151.000 euros selon que l’on est dans une zone à forte pression immobilière ou pas). 
• Fin de la régularisation fiscale
• Tous les titres au porteur d’une société qui n’ont pas encore été placés sur un compte nominatif sont automatiquement convertis en titre nominatifs
• Déduction TVA sur les biens de moins de 1.000 euros (voir article du 23/12/13 sur ce sujet)
• La TVA sur l’électricité devrait être ramenée de 21 à 6% en avril mais on ignore encore les détails de mise en application
• A partir de juillet, les allocations familiales des indépendants seront complètement alignées sur celles des salariés

Plus d’informations sur ces différents changements seront publiées au fur et à mesure que les textes détaillés seront disponibles