Les titres services passent de 8.5 à 9 euros pour les 400 premiers titres achetés, puis à 10 euros pour les suivants.
Les transactions en cash sont limitées à 3.000 euros
Les honoraires des avocats sont soumis à la TVA (exception pour l’assistance juridique)
Introduction du statut unique « ouvrier-employé » qui modifie, principalement, le calcul des délais de préavis, la période d’essai et qui supprime le jour de carence pour les ouvriers
Le conjoint survivant ne paiera plus de droits de succession sur l’habitation familiale principale en Région bruxelloise
En région wallonne, les droits d’enregistrement sont augmentés sur les biens immobiliers dits modestes (immeubles dont le revenu cadastral est inférieur à 745 euros). Pour le taux réduit de 6% qui s’applique sur la première tranche du prix, la tranche est limitée (tranche jusqu’à 160.000 ou 151.000 euros selon que l’on est dans une zone à forte pression immobilière ou pas).
Fin de la régularisation fiscale
Tous les titres au porteur d’une société qui n’ont pas encore été placés sur un compte nominatif sont automatiquement convertis en titre nominatifs
Déduction TVA sur les biens de moins de 1.000 euros (voir article du 23/12/13 sur ce sujet)
La TVA sur l’électricité devrait être ramenée de 21 à 6% en avril mais on ignore encore les détails de mise en application
A partir de juillet, les allocations familialesdes indépendants seront complètement alignées sur celles des salariés
Plus d’informations sur ces différents changements seront publiées au fur et à mesure que les textes détaillés seront disponibles
If you enjoyed this article please consider sharing it!