Monthly Archives: décembre 2014

• Nouveau mode de calcul des cotisations sociales au 1er janvier 2015

  Posted on 15 décembre, 2014 by admin in Info.

    A partir du 1er janvier 2015, le mode de calcul des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants sera adapté en profondeur. Les cotisations d’une année déterminée seront calculées sur la base des revenus professionnels de cette même année. Quelques exceptions subsistent toutefois. Par exemple lorsque vous commencez une activité. Auparavant, les cotisations […]

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• Le juge peut limiter la cotisation de 309% car il s’agit d’une sanction de nature pénale

  Posted on 1 décembre, 2014 by admin in Info.

    Un arrêt de la Cour Constitutionnelle de juin de cette année (6/6/2014)  a confirmé que le juge peut modérer l’application de la cotisation spéciale sur commission secrète qui s’élève, en principe, à 309%. Pour rappel, l’administration fiscale peut ajouter une cotisation distincte de 309% sur les frais ou avantages en nature non justifiés par  […]

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