VVPRbis : plus que quelques jours pour libérer tout votre capital avant 2022

Vous avez une société créée après juillet 2013 et vous n’avez pas encore libéré tout votre capital ?

Comme vous le savez sans doute, si vous avez créé votre société après juillet 2013 et que l’actionnariat n’a pas changé depuis, vous avez droit à partir du 3^ème exercice comptable à un précompte mobilier sur dividende de 15% (au lieu de 30% le taux normal).

L’objectif du législateur à l’époque était de ne pas donner ce taux réduit :

• Aux sociétés sans capitaux (les Sprl à 1€)
• Aux sociétés n’ayant pas libéré tout leur capital
• Aux sociétés dont l’actionnariat avait changé.

Avec le nouveau code des entreprises et associations, beaucoup de choses ont changé… et le législateur n’y a pas toujours été attentif.

1° Plus de capital minimum pour les nouvelles SRL. Si l’idée est louable quel en est l’impact sur ce taux de précompte réduit pour les dividendes ? Et bien le législateur a dit qu’il serait d’accord de l’accorder même aux sociétés ayant un capital de 1 €. Ouf le législateur s’est montré magnanime.

2° Mise en ordre des sociétés au nouveau code. Résultat du 1^er point, un nombre de plus en plus important de société ont décidé de se mettre en ordre vis-à-vis du nouveau code et, oh hasard, ont décidé de dispenser les actionnaires de libérer le capital qui ne l’avait pas été, voir ont réduit le capital à 1 €. Et là l’administration fiscale et le législateur se sont dit que s’ils laissaient les choses en l’état non seulement allait apparaitre un nombre incalculable de société sous capitalisée mais qu’en plus ils allaient devoir donner le taux de 15 % à tout le monde… et ca le budget n’aurait pas supporté.

Résultat des courses, le gouvernement a vite publié un amendement à ce régime disant que « pour y avoir droit » il faudrait que le capital prévu initialement soit entièrement libéré. Du coup si votre capital est inférieur à ce qu’il était censé être à la création de votre société, vous n’avez plus droit au taux de précompte réduit (appelé aussi VVPRbis).

Pas grave vous me direz… Et bien pas clair en tout cas car cela crée deux poids, deux mesures qui se justifient difficilement au regard de l’égalité des Belges devant la loi. Si vous avez créé une société en 2014, libéré l’ensemble du capital en 2015 et fait une diminution de celui-ci en 2019… pas de problème 15% … mais si vous l’avez fait maintenant et sans libéré le capital dans l’intervalle… hop 30%. Mon petit doigt me dit que les tribunaux vont encore avoir du travail.

Qu’à cela ne tienne, rien de grave, il suffit de libérer votre capital.

Mais c’est là que les choses se complique (oui encore un peu). L’amendement prévoit que le taux réduit sera valable à partir du 3^ème exercice comptable non plus de l’apport mais de celui qui suit la libération complète du capital. Donc si vous libérez votre capital cette année… il faudra encore attendre trois ans. C’est même encore plus comique que cela car la loi entrant en vigueur début janvier, si vous libérez votre capital avant la distribution du dividende (par exemple par une écriture dans vos comptes au 1^er janvier 2021) et que vous décidez de distribuer un dividende intercalaire (par exemple en décembre 2021) et bien vous bénéficierez toujours du taux de 15%… Oups… vous aurais-je donné une idée pour sortir rapidement votre argent avant de devoir attendre trois année supplémentaires ? C’est bien possible.

Est-ce que la loi risque d’être modifiée ? Etant donné qu’elle a été excessivement mal imaginée, il est probable que oui. Mais, comme on dit en Belgique, « mieux vaut prévenir que guérir ».

Et donc si votre capital n’est pas entièrement libéré, que votre société est créée après juillet 2013 et depuis plus de trois ans, il vous reste quelques jours pour libérer votre capital et faire une distribution rapide sous forme de dividende intercalaire avant le 31 décembre.