Précompte professionnel des pharmaciens dirigeants d’entreprise

Si vous exercez votre activité de pharmacien en société, vous êtes presque toujours dirigeant d’entreprise. Dans ce cas, vous devez retenir et verser le précompte professionnel sur les rémunérations que vous recevez comme dirigeant d’entreprise. Des contrôles du SPF Finances montrent que certaines entreprises ne versent pas ce précompte ce qui les expose à des sanctions. Si vous souhaitez un conseil à ce sujet contactez Fidulife-CFg ou le secrétariat de l’URPPN (Mme Fronville au 081/25.14.17.

Voici un rappel des règles en la matière

Personnes physique qui exercent la fonction de dirigeant d’entreprise

Pour les rémunérations versées par une entreprise à un dirigeant d’entreprise, le précompte professionnel doit être versé dans les 15 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les rémunérations ont été payées ou attribuées. Le fait que le dirigeant d’entreprise effectue des versements anticipés ne dispense pas l’entreprise de cette obligation.

Ces rémunérations doivent en outre être reprises sur une fiche 281.20 de l’année au cours de laquelle le paiement ou l’attribution a eu lieu. Cette fiche doit être introduite via Belcotax-on-web avant le 1er mars de l’année qui suit celle du paiement ou de l’attribution.

Les sommes prélevées sur les bénéfices et accordées par l’assemblée générale en faveur des dirigeants d’entreprise, sont considérées comme payées ou attribuées à la date à laquelle les montants sont mis à disposition du dirigeant d’entreprise. Le précompte professionnel relatif à ces sommes doit être versé dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel ladite mise à disposition a eu lieu. Une fiche 281.20 doit également être établie pour l’année de cette mise à disposition, et non donc pour l’exercice comptable auquel se rapporte le résultat.

Personnes morales qui exercent la fonction de dirigeant d’entreprise

Les revenus alloués aux personnes morales belges ou aux non-résidents avec une forme juridique similaire qui exercent, dans une entreprise, la fonction de dirigeant d’entreprise sont souvent mentionnés à tort dans une fiche 281.20, qui est destinée uniquement aux personnes physiques.

Pour les revenus alloués aux personnes morales belges qui exercent une fonction de dirigeant d’entreprise, l’entreprise doit, à défaut de facture, établir une fiche 281.50. Dans ce cas, aucun précompte professionnel ne doit être versé.

Pour les revenus alloués aux non-résidents (entreprises étrangères, associations, institutions ou organismes sans personnalité juridique de forme juridique similaire au droit belge) qui exercent une fonction de dirigeant d’entreprise dans une entreprise belge, l’entreprise doit établir une fiche 281.30. Pour ces revenus, un précompte professionnel doit bien être versé.

Source : SPF Finances – 25.10.2013