Le juge peut limiter la cotisation de 309% car il s’agit d’une sanction de nature pénale

Un arrêt de la Cour Constitutionnelle de juin de cette année (6/6/2014)  a confirmé que le juge peut modérer l’application de la cotisation spéciale sur commission secrète qui s’élève, en principe, à 309%.

Pour rappel, l’administration fiscale peut ajouter une cotisation distincte de 309% sur les frais ou avantages en nature non justifiés par  des fiches individuelles (article 219 du code des impôts sur les revenus).

Le tribunal a posé la question à la Cour constitutionnelle de savoir si la cotisation distincte pouvait être considérée comme une sanction  pénale, question à laquelle la Cour a répondu positivement. Or, le contribuable doit avoir la garantie qu’un juge indépendant et impartial puisse exercer un contrôle sur la sanction, ici, la cotisation distincte établie par l’administration.

Comme le juge doit toujours pouvoir apprécier et donc adapter une sanction pénale, la Cour constitutionnelle a confirmé que le juge dispose toujours du pouvoir de modérer cette sanction. Donc, les cours et tribunaux peuvent toujours limiter la cotisation de 309%.

A noter, par ailleurs, que l’accord de gouvernement (voir article à ce sujet sur le site Fidulife-CFG) prévoit une diminution de l’amende mais ne précise pas jusqu’où ce taux diminuera, mais il serait question de le ramener à 50% pour les entreprises à 100% pour les particuliers.