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• Le juge peut limiter la cotisation de 309% car il s’agit d’une sanction de nature pénale

  Posted on 1 décembre, 2014 by admin in Info.

    Un arrêt de la Cour Constitutionnelle de juin de cette année (6/6/2014)  a confirmé que le juge peut modérer l’application de la cotisation spéciale sur commission secrète qui s’élève, en principe, à 309%. Pour rappel, l’administration fiscale peut ajouter une cotisation distincte de 309% sur les frais ou avantages en nature non justifiés par  […]

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