• TVA sur travaux immobilier, nouveau régime et mesure transitoire

    Posted on 22 janvier, 2016 by admin in Info.

     

    Nous avons consacré un article, début janvier, aux principaux changements d’application à partir du 1er janvier 2016.

    Parmi ces changements, se trouve la TVA pour les travaux immobiliers:  la TVA pour les travaux dans les habitations qui ont entre 5 et 10 ans passe de 6 à 21%. Le taux de TVA réduit de 6% ne s’applique donc plus qu’aux habitations de plus de 10 ans. Pour rappel, ceci concerne uniquement les bâtiment d’habitation qui, après l’exécution des travaux sont effectivement utilisés soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé.

    Un large régime transitoire de 2 ans qui permet de conserver le taux de 6% est cependant prévu pour les logements qui risquaient d’être exclus du taux réduit de justesse.

    Il s’agit des travaux soumis à un permis d’urbanisme ou à une déclaration d’urbanisme préalable pour lesquels la demande ou la déclaration a été faite avant le 31/12/2015, pour autant que les factures soient émises, au plus tard le 31/12/2017. Cela vaut aussi pour les contrats avec date certaine qui sont établis, au plus tard le 31/12/2015. Pour que le contrat ai date certaine, il faut soit qu’il ai été enregistré, soit qu’il figure dans un acte authentique (notaire p ex) ou qu’il ai été déposé au contrôle TVA avant le 31/12/2015 (dépôt physique au contrôle ou envoi par courrier électronique ou envoi par courrier recommandé).

    Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez contecter votre conseiller chez FIDULIFE-CFG (voir onglet contact sur le site)

     

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