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• Contrôle fiscal: quelques principes essentiels

  Posted on 27 juin, 2014 by admin in Info.

    1. Quels locaux de la pharmacie peuvent-ils être visités ? Les inspecteurs ont droit de visiter les locaux professionnels (lieu d’accueil, locaux de préparations, de stockage, local administratif…) à toutes les heures où une activité s’y exerce. Si des patients sont présents, le contrôleur ne peut pas faire entrave à l’exercice de l’activité professionnelle, […]

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