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• Abus fiscal: principes généraux et nouvelle circulaire pour les droits d’enregistrement et de succession

  Posted on 24 mai, 2013 by admin in Info.

  La loi programme de mars 2012 a fortement modifié les anciennes dispositions anti abus qui dataient de près de 20 ans et qui, au fil des décisions de jurisprudence, avait perdu quasi toute efficacité. Une des principales nouveautés de ces dispositions, c’est qu’elles s’appliquent tant à la sphère économique que privée alors que précédemment, seule […]

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