• Principaux changements fiscaux 2012

    Posted on 5 avril, 2012 by admin in Info.


    Voici les principales mesures fiscales décidées par le gouvernement qui auront un impact pour le pharmacien.

    A noter également ce qui n’a pas été modifié: pas de taxation de la vente des parts de votre pharmacie en société, pas d’impôt sur la fortune, maintien des intérêts notionnels.


    Avantages en nature sur les voitures de société
    A partir du 01/01/2012, l’avantage en nature (ATN) se calcule sur 6/7 de la valeur réelle du véhicule  multiplié par un pourcentage qui dépend du taux de CO2. Ceci peut changer fortement le montant à déclarer et donc le précompte à retenir sur votre rémunération de dirigeant. Une dépense non admise est également ajoutée à l’impôt des sociétés. Elle est calculée sur base de 17% de l’ATN.  Pour les pharmaciens en personne physique, le calcul ne change pas. Vous trouverez plus de détails sur cette question dans l’article que nous consacrons spécialement à ce changement. Précompte mobilier qui passe de 15 à 21% ou 25%.
    Le précompte mobilier sur les intérêts et les dividendes qui étaient à 15% passe à 21%. Ceci ne concerne pas les carnets de dépôt jusqu’à la limite de 1.830 Euros d’intérêts (au-delà, le taux = 15%) et les bons d’Etat « Leterme » qui restent à 15%. Les personnes qui ont des revenus mobiliers supérieurs à 20.020 Euros paieront un supplément de 4% (soit 25%) sur la partie qui dépasse les 20.020 Euros.

    Ce nouveau système appliquera une retenue de 25% avec récupération ultérieure du trop perçu. Le contribuable qui veut y échapper devra renoncer à toute confidentialité fiscale au sujet de ses revenus mobiliers (déclaration par les banques ou par votre société à un point de contact central).

    Intérêts notionnels
    Le principe de la déduction est maintenu  mais le taux applicable, en 2012, est limité à 3% avec une majoration de 0.5% pour les PME.


    Avantage en nature pour la mise à disposition d’immeuble
    Si votre société est propriétaire d’un immeuble qu’elle met à votre disposition pour votre usage privé et que vous ne payez pas de loyer, le calcul de l’avantage en nature est quasi doublé (le coefficient multiplicateur passe de 2 à 3.8). Ici aussi le précompte sur votre rémunération devra être adaptéPharmacien en société : avantages de toutes natures (chauffage et électricité)
    Si vous êtes en société et que votre société prend en charge certains frais de votre habitation, le montant de  l‘avantage en nature pour le chauffage  est de 1.820 Euros et, pour l’électricité il est de 910 Euros. Ce montant doit être repris sur votre fiche 281.20.

     

    Déduction d’impôt pour économie d’énergie
    La déduction de 40% est supprimée (sauf pour les dépenses d’isolation du toit). Par ailleurs, La Région Wallonne a mis en place, à partir du 1er mai, un nouveau système d’Ecopack (prêt à 0% + primes suivant type de travaux et revenus).

     

    Remplacement de la déduction de certaines dépenses par des réductions d’impôt

    Jusqu’en 2011, vous pouviez déduire certaines dépenses de vos impôts à payer. Ces dépenses ne vous coûtaient donc quasi rien (dans les limites de leur déductibilité).

    Ce système est remplacé par une réduction d’impôt qui est moins favorable
    Cela concerne principalement: les intérêts hypothécaires, les frais de garde d’enfant, les libéralités, l’épargne pension, les titres services.

    Si vous avez une question, n’hésitez pas à contacter FIDULIFE Tel 081/25.14.12

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