Les mesures fiscales décidées par le gouvernement ont profondément modifié le calcul de l’avantage en nature sur les voitures de société c’est-à-dire également sur celle dont vous disposez comme dirigeant de votre entreprise. Cette matière qui a donné lieu à de nombreux commentaires et réactions vient encore de connaître une adaptation publiée au Moniteur du 06/04/2012. En voici une synthèse.
La plupart des pharmaciens en société disposent d’une voiture achetée par la société et qui est mise « gratuitement » à leur disposition. Le législateur a mis en place des règles pour calculer :
1) L’avantage en nature c’est-à-dire le montant qui est ajouté à votre rémunération (sauf si vous le remboursez) et qui détermine le précompte à retenir sur votre rémunération pour éviter des majorations d’impôt et le calcul de vos cotisations sociales.
2) Le pourcentage que la société peut déduire comme dépenses liées à ce véhicule.
A partir de 2012, le calcul se fait selon la formule suivante :
6/7 de la valeur catalogue du véhicule X un pourcentage CO2 (avec un minimum de 1.200 euros).
Examinons plus en détail les éléments de cette formule.
1) Valeur catalogue du véhicule
Par valeur catalogue, il faut entendre la valeur facturée, options et taxe sur la valeur ajoutée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.
Exemple : vous achetez votre voiture pour 32.000 euros TVAC mais le prix catalogue normal est de 35.000 euros. Le calcul devra se baser sur la valeur de 35.000 euros avec toutefois une nuance pour la TVA qui sera uniquement la TVA réellement payée.
Il faudra donc se baser sur le prix catalogue HTVA (ici 28.925,62 euros) auquel il faudra ajouter la TVA réellement payée (5.553,72) soit un total de 34.479,34 euros.
Il faudra, ensuite, multiplier ce montant par 6/7 = 29.553,72 (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !)
En plus, à partir de mai 2012 (MB du 6/4/2012), le prix servant de base au calcul sera réduit de 6% après chaque année d’ancienneté du véhicule avec un maximum de 30%. Autrement dit, pour le même véhicule, après 2 ans, le montant servant de base au calcul devient 29.553,72 – 12% = 26.007,27.
2) Pourcentage CO2
Le pourcentage de base CO2 s’élève à 5,5%. pour une émission de 115 g/km pour les véhicules à, au LPG ou au gaz naturel et de 95 g/km pour les véhicules au diesel (ces taux de base pourront être adaptés chaque année en fonction des émissions moyenne de CO2 des véhicules).
Ce pourcentage de 5.5% est augmenté de 0,1%. par gramme de CO2 supplémentaire, avec un maximum de 18% et diminué de 0,1%. par gramme de CO2 en moins, avec un minimum de 4%.
En reprenant, notre exemple et en supposant que le véhicule est un diesel avec une émission de CO2 de 150 grammes, le pourcentage est de 5,5% + 5,5% (différence entre 150 et 95) = 11%
L’avantage de toute nature (ATN) est dans ce cas (première année) de 29.553,72 X 11% = 3.250,91 euros En 2011, pour la même voiture, l’avantage était de 1.725 euros. |
A noter également que si vous avez plusieurs véhicules à votre disposition, les ATN de chaque véhicule doivent être cumulés. Si le véhicule est immobilisé une partie de l’année (réparation p ex), l’ATN ne change pas. Si vous changez de véhicule en cours d’année, le calcul doit se faire pour chaque véhicule prorata temporis
Par ailleurs, pour votre société, les limites de déduction des dépenses de véhicules prévues en 2011 sont maintenues mais il est ajouté une DNA (dépense non admise qui s’ajoute au résultat taxable) égale à 17% de l’ATN calculé comme expliqué ci-dessus (ici 3.250,91 X 17% = 552.65 euros).