• Incorporation des réserves au capital: assouplissement de certains délais

    Posted on 15 novembre, 2013 by admin in Info.

     

    Le Ministre des Finances, Koen Geens, a proposé un assouplissement de la mesure transitoire permettant de conserver un précompte de 10% pour les sociétés qui incorporent leur réserves taxées au capital (voir les détails dans l’addendum du 13/11/2013 à la circulaire du 01/10/2013.

    Pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité par année civile, la condition de délai sera réputée remplie si:

    • les dividendes sont distribués au plus tard le 31/12/2013;
    • le précompte mobilier de 10% est payé au plus tard pour le 15/01/2014.

    La condition est cependant assouplie en ce qui concerne l’apport et l’augmentation de capital qui doivent seulement être formalisés au plus tard pour le 31/03/2014.

    Cliquez ici pour voir l’addendum à la circulaire

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