Le Ministre des Finances, Koen Geens, a proposé un assouplissement de la mesure transitoire permettant de conserver un précompte de 10% pour les sociétés qui incorporent leur réserves taxées au capital (voir les détails dans l’addendum du 13/11/2013 à la circulaire du 01/10/2013.
Pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité par année civile, la condition de délai sera réputée remplie si:
La condition est cependant assouplie en ce qui concerne l’apport et l’augmentation de capital qui doivent seulement être formalisés au plus tard pour le 31/03/2014.