Réserve spéciale de liquidation sur vos bénéfices 2012 et 2013

Fin mars, nous avons publié un article sur le site Fidulife-CFG, intitulé:  » Nouveau régime de réserves « de liquidation »: intéressant pour votre pharmacie?  »

Pour rappel, cette mesure a été introduite pour « compenser » l’augmentation du précompte mobilier applicable sur le boni de liquidation qui est passé de 10 à 25%. Ce nouveau régime accorde une réduction du taux du précompte mobilier pour toute distribution de dividendes qui est réalisée sous forme de réserve de liquidation. Pour bénéficiez de cette réduction, les dividendes mis en réserve de liquidation doivent être conservés au moins durant 5 ans dans la société (ces montants « réservés » peuvent être utilisés pour le fonds de roulement de la société ou pour payer des dépenses ou investissements mais ils ne peuvent pas être distribués aux actionnaires si l’on veut bénéficier de la réduction).

Une cotisation immédiate de 10% est due sur le montant mis en réserve, montant qui doit être repris dans un compte distinct du bilan. Si le montant de la réserve spéciale de liquidation ou une partie de ce montant est distribué avant l’expiration d’une période de 5 ans (1), une taxe complémentaire de 15% est dûe. Si ce montant ou une partie est distribué après la période de 5 ans, la taxation complémentaire se limite à 5%.

Au départ, cette mesure de mise en réserve bloquée pour 5 ans, ne pouvait s’appliquer qu’à partir des résultats de l’année 2014. Cette disposition a ensuite été étendue via le nouvel article 541 du Code d’Impôt sur les Revenus, afin de permettre de placer en « réserve spéciale de liquidation » le bénéfice de l’année 2012 et celui de l’année 2013.

Le principe est le même que celui applicable pour l’année 2014.

En général, pour une pharmacie en société, il est rare que l’on procède à la liquidation de la société, même dans quelques années (sauf éventuellement si vous avez une société holding ou de dite de « management »). Toutefois, vous pouvez décider de distribuer cette réserve d’ici 5 ans sans mettre votre société en liquidation. Dans ce cas, une taxe complémentaire sera due qui est intéressante si vous attendez 5 ans (si moins de 5 ans se sont écoulés entre la constitution de la réserve et la distribution, la taxe complémentaire est de 15% (on en revient donc quasi à25%). Par contre, si plus de 5 ans se sont écoulés (soit à partir du 01/01/2021 pour une réserve constituée en 2015) la taxe complémentaire se limite à 5% ce qui peut être avantageux.

Comme nous l’indiquions en mars, utiliser ou non cette réserve de liquidation (ordinaire et/ou spéciale) dépend de votre situation et de vos besoins futurs. A vous de voir si la différence en vaut la peine sur 5 ans. Avez-vous besoin de ces dividendes ou pouvez-vous les « bloquer » pour une durée de 5 ans? Votre conseiller FIDULIFE-CFG peut vous aider dans ce choix (un courrier sur ce sujet a d’ailleurs été adressé aux pharmaciens clients qui sont en société).

Attention: si vous souhaitez bénéficier de cette mesure pour l’exercice 2012, vous devez introduire la déclaration au plus tard le 30/11/2015 (par nos soins) et effectuer le paiement de 10%.

A noter également que vous devez aussi tenir compte dans votre choix de 3 éléments

1)      En distribuant un montant important de dividendes, vous dépassez peut-être le limite des 13% de votre capital et vous perdez l’avantage du taux réduit d’impôt de sociétés sur les premières tranches de bénéfice (cependant ce problème est le même si vous distribuez directement ou dans 5 ans sauf que vous pourriez attendre plus de 5 années et distribuer en une seule fois plusieurs années de réserves de liquidation  et ne perdre qu’une seule fois l’avantage du taux réduit ou le faire durant une année où vous avez peu ou pas de bénéfice (par exemple par ce que vous avez fait de gros investissement et dépenses durant cette année) )

2)      Si vous avez créé une nouvelle société ou si vous avez augmenté votre capital par des apports en numéraire (versement en argent) après le 1er juillet 2013 et que vous remplissez les conditions de l’article 269 §2 CIR, vous pouvez bénéficier directement d’un précompte de 15% et donc, cette opération de « mise en réserve » est peu intéressante pour vous.

3)      Si votre société se trouve en perte cumulée au bout des 5 ans, il ne vous sera plus possible de distribuer de dividendes et vous aurez donc payé 10% sur un montant que vous ne pouvez pas vous attribuer tant que votre résultat cumulé ne redevient pas positif.

Comme vous le voyez, cette question doit être examinée en fonction de la situation de chaque pharmacie et de vos besoins personnel de liquidité. Nous vous conseillons donc, si vous envisagez ce type d’opération de prendre contact rapidement (pour 2012) avec votre gestionnaire de dossier chez Fidulife-CFG afin d’examiner cette question avec lui.