Changement de forme et d’abréviation de la forme de votre société applicable au 01/01/2020

Le nouveau Code des sociétés et des associations réduit le nombre de formes de société, qui passent de 17 à 4 formes de base: la société simple, la société coopérative (SC), la société à responsabilité limitée (SRL) et la société anonyme (SA).

Cette réforme est entrée en vigueur le 1er mai 2019, mais vous avez jusqu’au 1er janvier 2024 pour adapter vos statuts ou adopter une autre forme juridique.

Certaines dispositions sont cependant d’application pour toutes les sociétés dès le 1er janvier 2020, ce qui implique que les nouvelles formes de société et leurs abréviations doivent être utilisées à partir de cette date, même pour les sociétés n’ayant pas adapté leurs statuts.