Les titres services passent de 8.5 à 9 euros pour les 400 premiers titres achetés, puis à 10 euros pour les suivants. Les transactions en cash sont limitées à 3.000 euros Les honoraires des avocats sont soumis à la TVA (exception pour l’assistance juridique) Introduction du statut unique « ouvrier-employé » qui modifie, principalement, […]
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