Voitures de sociétés plus taxées en 2017

Le projet de loi-programme déposé à la Chambre ce 5 décembre 2016 comporte un volet relatif à la taxation de la prise en charge des frais de carburant liés à l’utilisation des voitures de société (ce projet doit encore être approuvé).

A partir du 1er janvier 2017, si votre pharmacie est en société et qu’elle met un véhicule à disposition de votre personnel ou à votre disposition comme dirigeant d’entreprise en prenant en charge les frais de carburant, la taxation sous forme de dépenses non admises sera sensiblement augmentée (40% de l’ATN au lieu de 17% de l’ATN).

Par ailleurs, il ne sera plus tenu compte des interventions personnelles du bénéficiaire du véhicule pour le calcul des dépenses non admises de votre société.

Voyons cela avec un exemple pratique basé sur un véhicule de type BMW ou Audi dont la mise à disposition représente un ATN (avantage de toute nature) de 3.000 euros par an.

Actuellement, les frais déductibles liés à la mise à disposition de ce véhicule constituent, pour la société, des DNA (dépenses non admises) à hauteur de 17 % de l’avantage imposable dans le chef du bénéficiaire soit 3.000 euros X 17% = 510 euros taxé à l’impôt des sociétés (en principe 33,99% ou 24,99% si vous bénéficiez du taux réduit) = 173,35 euros d’impôts sur base de 33,99%.

A partir de 2017, la même situation donnera 3.000 euros X 40% = 1.200 euros X 33,99% = 407,88 euros d’impôts soit une augmentation d’impôts de 234,53 euros !

Par ailleurs, si vous ou votre employé intervenait pour un montant équivalent à l’ATN en remboursant les 3.000 euros, le calcul donnait une DNA = 0. A partir de 2017, on ne tiendra plus compte de ce remboursement si la société prend en charge le carburant et cela donnera donc un impôt pour la société de 407,88 euros.

Il sera donc intéressant d’examiner si la prise en charge du carburant par votre société est ou non avantageuse. Cela dépendra souvent du nombre de kms et donc de la consommation par an sachant que le paiement du carburant avec votre salaire net coûtera probablement toujours plus en salaire brut + cotisations sociales que l’augmentation d’impôts que cette mesure va engendrer pour votre société (ceci pour la voiture du dirigeant d’entreprise).

A noter également que les taux CO2 de référence servant au calcul de l’ATN pour l’année 2017 sont revus par rapport à 2016. Les coefficients pour les véhicules essence, LPG, gaz naturel et diesel diminuent . Cela correspond donc à une augmentation de la valeur de l’avantage par rapport à 2016.
Pour l’année 2017, les taux de référence sont:
– véhicules essence, LPG et gaz naturel : 105 grammes (107 en 2016)
– véhicules diesel : 87 grammes (89 en 2016)

Exemple : Voiture diesel. Valeur catalogue 25.000 EUR. Taux d’émission de CO₂ de 105 g/km.

• ATN 2016 : 25.000 x [5,5 + ((105 – 89) x 0,1)] % x 6/7  = 1.521,43 EUR par an
• ATN 2017 : 25.000 x [5,5 + ((105 – 87) x 0,1)] % x 6/7  = 1.564,28 EUR par an

N’hésitez pas à contacter FIDULIFE-CFG (voir partie contact du site) si vous avez besoin d’un conseil à ce sujet.