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Voiture de sociétés: encore des changements!
Posted on 22 novembre, 2012 by admin in Info.En mai de cette année, nous avons consacré un article au changement intervenu à partir de 2012 sur le calcul de l’avantage en nature (ATN) qui résulte de la mise à disposition d’une voiture de société à son dirigeant (ou à ses employés).
Le 1er octobre, le SPF Finances a publié une nouvelle mise à jour de ses commentaires sur ce sujet. Cette publication entraine une nouvelle modification de la manière de calculer le prix du véhicule pour le calcul de l’ATN, lorsque le véhicule comprend un ou des packs d’options.
Pour rappel, le texte légal indique que « par valeur catalogue, il faut entendre le prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée
Période écoulée depuis la 1ere immatriculation (1 mois commencé = 1 mois entier)
% de la valeur catalogue à prendre en considération lors du calcul de l’ATN
De 0 à 12 mois 100 %
De 13 à 24 mois 94 %
De 25 à 36 mois 88 %
De 37 à 48 mois 82 %
De 49 à 60 mois 76 %
A partir de 61 mois 70 %
réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes » (art.36, §2, al.2 cir/92).
Une première modification importante était déjà intervenue en mai, précisant que le prix servant de base de calcul serait réduit de 6% après chaque année d’ancienneté du véhicule avec un maximum de 30% (voir tableau).
La principale nouveauté consiste cette fois à indiquer que si le pack d’option offert est disponible sur le marche des particuliers, il faut uniquement tenir compte du prix de ce package d’option tel qu’il était disponible sur le marche des particuliers au moment de la commande (par exemple 1.000 euros si un pack de 3.000 euros est offert pour 1.000 euros). De même si le constructeur ou l’importateur fait une action promotionnelle temporaire pour réduire le prix public, il faut tenir compte de l’action promotionnelle à condition que cette action soit reprise sur une liste de prix. Attention toutefois : ceci ne vise pas les remises purement commerciales offertes par votre concessionnaire sous forme de pourcentage de remise sur le prix. Le moins que l’on puisse dire est que, même si ce changement vous est favorable, il ne va pas faciliter les calculs qui étaient déjà bien complexes.
A noter aussi quelques autres précisions intéressantes
A quel moment se situer pour déterminer la valeur catalogue : lorsque le prix est garanti, il faut tenir compte du prix catalogue au moment de la commande du véhicule. Si le prix n’est pas garanti, il faut tenir compte du prix lors de la facturation.
Carte carburant : lorsqu’un employeur met à disposition tant une voiture de société qu’une carte de carburant, il ne faut imposer qu’un seul avantage de toute nature, à savoir l’avantage de toute nature évalué forfaitairement qui est d’application pour les voitures de société
Véhicule acheté à l’étranger : la valeur catalogue est celle applicable en Belgique. Si le véhicule n’est pas ou n’était pas commercialisé en Belgique, il faut prendre la valeur catalogue applicable à l’étranger
Véhicule d’occasion acheté avec TVA : si c’est avec application de la TVA classique, on tient compte uniquement de la TVA payée. Si c’est un véhicule acheté avec TVA sur la marge (par exemple chez un vendeur professionnel de voiture d’occasion), aucune TVA n’entre en compte dans la base de calcul de l’avantage de toute nature
Accessoires ajoutés après l’achat du véhicule : il faut les ajouter à la valeur catalogue.
