-
Travaux immobiliers
Posted on 9 novembre, 2012 by admin in Info.
Attention : lors du paiement de vos factures de travaux immobilier, vous devez vérifier que votre entrepreneur est en ordre d’ONSS et d’impôts.Comme pharmacien, si vous envisagez de faire des travaux immobiliers(1), nous vous conseillons vivement de vérifier que l’entreprise avec laquelle vous allez travailler est en ordre d’ONSS et d’impôts, si possible dès avant de lui confier les travaux et surtout lors du paiement, car vous pouvez être tenu solidairement au paiement des dettes que cet entrepreneur aurait vis-à-vis de l’ONSS et du fisc, ainsi qu’à des amendes.
Pour vérifier la situation de l’entrepreneur, vous disposez d’un site socialsecurity.be facile à consulter : cliquez iciSur la page d’accueil du site, vous cliquez à droite sur le bouton Consulter Obligation de retenue Sécurité sociale
et vous introduisez le numéro ONSS ou le numéro d’entreprise de l’entrepreneur.
Vous recevez immédiatement une réponse qui vous indique si l’entrepreneur est en ordre ou non en ce qui concerne ses obligations de sécurité sociales. Vérifiez la durée de validité de cet accord et imprimez une copie de cette réponse à classer avec la facture.
Si vous recevez un message : « pas de données 30Bis disponibles », il est probable que l’entreprise n’est pas identifié à l’ONSS ou a été supprimée depuis plus de 2 ans. Dans ce cas, la prudence s’impose.Sur la même page, vous avez un second bouton pour procéder à une seconde vérification sous le titre Pour le SPF Finances Consulter Obligation de
retenue SPF FinancesLa procédure est la même que pour les dettes ONSS (vérifiez, imprimez, classez). Dans les 2 situations (ONSS et impôts), si l’entrepreneur n’est pas en ordre, vous devez selon le cas retenir 35% (ONSS) ou 15% (impôts) du montant de la facture HTVA et les payer à l’ONSS ou aux contributions directes. Les 2 retenues ne se cumulent pas.
Dans les 2 cas, si vous ne respectez pas cette retenue, et que l’entrepreneur n’était déjà pas en ordre au moment où vous lui avez commandé les travaux, vous serez en plus solidairement responsable de ses dettes (avec certaines limites dans certains cas).Par ailleurs, si la facture est égale ou supérieure à 7.143 euros et que votre entrepreneur n’est pas en ordre, vous devez l’inviter à vous fournir une attestation établissant le montant de sa dette, ce qui peut vous permettre de limiter le montant que vous devez retenir selon les critères définis par l’ONSS et les impôts (1)
Si vous ne respectez pas cette retenue, vous devrez payer une amende égale au double du montant qui devait être retenu. Dans certaines circonstances, vous pouvez obtenir la dispense de majoration et ne payer qu’une fois l’amende.(1) Cette obligation ne concerne que les travaux à caractère professionnels, y compris par ex les travaux d’entretien. Si vous avez une question sur ce sujet, contacter FIDULIFE-CFG (Tel 081/25.14.12 ou fidulife@fidulife.be ). Le lien pour la vérification est disponible sur la page « Liens utiles » de ce site
