Taux du précompte sur vos dividendes et régimes préférentiels (réserve de liquidation et nouvelle société)

Depuis ces dernières années, nous constatons une augmentation progressive du pourcentage du précompte mobilier sur les dividendes que vous pouvez vous octroyer si votre pharmacie est en société et que vous disposez des bénéfices ou réserves permettant cette distribution (en tenant compte de certaines limites à ne pas dépasser si vous bénéficiez du taux réduit de l’impôt des sociétés).

Depuis 2016, ce taux est passé à 27%. Cette forme de « rémunération » commençe à se rapprocher des taux d’imposition des revenus du travail puisque les dividendes résultent des bénéfices de votre société ont déjà été soumis à l’impôt des société (entre + –  25 et 35% d’ISOC)  et sont donc taxés une seconde fois lors de leur distribution sous forme de dividendes.

Différentes mesures sont venues un peu atténuer cette situation dont la possibilité de constituer des « réserves de liquidation » et nous avons consacré plusieurs articles à ce mécanisme (30 octobre 2015 et 26 mars 2015).

Dans l’article du 30 octobre, nous indiquions que si vous avez créé une nouvelle société ou si vous avez augmenté votre capital par des apports en numéraire (versement en argent), après le 1er juillet 2013, et que vous remplissez les conditions de l’article 269 §2 CIR, vous pouvez bénéficier directement d’un précompte de 15% et donc, cette opération de « mise en réserve » est peu intéressante pour vous.

Il faut toutefois être attentif, si vous créez une nouvelle société (une SPRL par exemple) à libérer totalement en numéraire le capital de cette société pour pouvoir bénéficier de cette mesure et donc du taux réduit de 15%

Si vous créez donc une nouvelle société sous forme de SPRL par exemple pour votre pharmacie (passage en société ou pour racheter une activité par exemple) vous devez libérer le capital minimum de 18.550 euros, totalement en argent pour bénéficier du taux réduit de 15% sur vos futurs dividendes. Si, par contre, vous vous limitez à libérer 6.200 euros  ce que vous autorise l’art.223 du code des sociétés, vous ne pourrez pas bénéficier du taux réduit sur les futurs dividendes.