Responsabilité solidaire pour le secteur du gardiennage et/ou de surveillance

En novembre 2012, nous avons publié un article sur la responsailité solidaire des dettes socales et fiscales de votre entrepreneur lorsque vous faites appel à lui pour réaliser de stravaux mmobiliers dans la partie professionnelle de votre immeuble. Nous vous indiquions l’importance de vérifier que l’entreprise avec laquelle vous allez travailler est en ordre d’ONSS et d’impôts, si possible dès avant de lui confier les travaux et surtout lors du paiement, car vous pouvez être tenu solidairement au paiement des dettes que cet entrepreneur aurait vis-à-vis de l’ONSS et du fisc, ainsi qu’à des amendes (voir l’article en cliquant ici).

Le Moniteur du 1er août a publié un arrêté royal du 17.07.2013 modifiant l’arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Cet AR a pour objectif d’instaurer une responsabilité solidaire des dettes sociales et fiscales pour le secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance, à l’instar de celui qui existe déjà pour le secteur de la construction.

Voici le texte de cet AR qui entre en vigueur le 1er setembre 2013

17 JUILLET 2013. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l’article 6, l’article 12, remplacé par la loi du 29 mars 2012 et l’article 30ter, §§ 1^er, 1°, 2 al. 7, 4, 5, 6, 7 et 8, rétabli par la loi du 29 mars 2012 et modifié par la loi du 27 décembre 2012;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 400, 1°, b), remplacé par la loi du 29 mars 2012, 403, §§ 1^er, 2 et 5, modifié par les lois du 27 avril 2007 et 22 décembre 2008 et 406, § 3, remplacé par l’arrêté royal du 26 décembre 1998 et modifié par la loi du 27 avril 2007;
Vu les avis de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, donnés les 29 novembre 2012 et 20 décembre 2012;
Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 20 février et 17 avril 2013;
Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 13 mai 2013;
Vu les avis du Comité de gestion de l’Office national de Sécurité sociale, donné les 25 janvier 2013 et 26 avril 2013;
Vu l’avis de la Commission de protection de la vie privée, donné le 20 février 2013;
Vu l’avis 53.371/3 du Conseil d’Etat, donné le 13 juin 2013, en application de l’article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat;
Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances, du Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de l’Emploi et du Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la Fraude fiscale et sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1^er. L’intitulé de l’arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est remplacé par ce qui suit :
« Arrêté royal portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. »
Art. 2. Dans le même arrêté, l’intitulé du chapitre I^er est remplacé par ce qui suit :
« CHAPITRE I^er. – Champ d’application de l’article 400, 1°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l’article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs »
Art. 3. Dans le chapitre 1^erdu même arrêté, l’article 1^er, abrogé par l’arrêté royal du 3 août 2012, est rétabli dans la rédaction suivante :
« Article 1^er. Pour le secteur du gardiennage et/ou de la surveillance les travaux ou services visés à l’article 400, 1°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992 et à l’article 30ter, § 1^er, 1°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont les activités et services décrits dans l’arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. »
Art. 4. A l’article 23 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l’alinéa 1^er les mots « à l’article 30bis, § 4 » sont remplacés par les mots « aux articles 30bis, § 4, et 30ter, § 4, »; les mots « « Art. 30bis » » sont remplacés par « « Art. 30bis ou Art. 30ter suivant le cas » » et les mots « le numéro » sont remplacés par les mots « la référence »;
2° dans l’alinéa 2 les mots « à l’article 30bis, § 4, alinéa 6, » sont remplacés par les mots « aux articles 30bis, § 4, alinéa 6 et 30ter, § 4, alinéa 6, »;
3° l’alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
« Le cas échéant, simultanément au versement visé à l’alinéa 1^er, le commettant, l’entrepreneur ou le sous-traitant fait parvenir à l’Office national tous les renseignements nécessaires à l’imputation de ce versement, et ce, sans préjudice des renseignements dont l’Office national doit pouvoir disposer pour affecter les paiements de retenues. »
4° dans l’alinéa 5 les mots « de l’article 30bis, § 4, précité » sont remplacés par les mots « des articles 30bis, § 4, et 30ter, § 4, précités ».
Art. 5. Dans l’article 24 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l’alinéa 1^er les mots « à l’article 30bis, § 4, précité » sont remplacés par les mots « aux articles 30bis, § 4, et 30ter, § 4, précités »;
2° dans l’alinéa 2 les mots « du formulaire visé à l’article 23, alinéa 3, dûment complété » sont remplacés par les mots « des renseignements visés à l’article 23, alinéa 3 ».
Art. 6. Dans l’article 26 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1^er, alinéa 1^er, les mots « de l’article 30bis, § 3, alinéa 7, » sont remplacés par les mots « des articles 30bis, § 3, alinéa 7, et 30ter, § 2, alinéa 7, ».
2° un § 2/1 rédigé comme suit est inséré :
« § 2/1. Pour l’application des mêmes articles, n’est pas considéré, comme débiteur auprès d’un Fonds de sécurité d’existence, l’employeur :
qui ressortit à la Commission paritaire pour les services de gardiennages et/ou de surveillance (CP 317) qu’il soit ou non autorisé à fonctionner par le Ministère de l’Intérieur;
pour lequel toutes les données relatives aux rémunérations brutes des travailleurs jusque et y compris l’avant-dernier trimestre échu sont à disposition du Fonds du fait même que ces données sont à disposition via la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale après qu’elles aient été transmises par l’employeur à l’ONSS via sa déclaration multifonctionnelle (DmfA) et validées par celui-ci;
n’est pas redevable de plus de 900,00 EUR de cotisations audit Fonds. » .
Art. 7. A l’article 28, alinéa 1^er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots « peut accorder dispense totale de » sont remplacés par les mots « peut réduire »;
2° les mots « de l’article 30bis, § 5, » sont remplacés par les mots « des articles 30bis, § 5, et 30ter, § 5, ».
Art. 8. Dans l’article 29 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l’alinéa 1^er les mots « de l’article 30bis, § 8, » sont remplacés par les mots « des articles 30bis, § 8, et 30ter, § 8, »;
2° dans l’alinéa 2 les mots « de l’article 30bis, § 7, » sont remplacés par les mots « des articles 30bis, § 7, et 30ter, § 7, »;
3° dans l’alinéa 3 les mots « de l’article 30bis, § 8, » sont remplacés par les mots « des articles 30bis, § 8, et 30ter, § 8, ».
Art. 9. Dans l’article 30, § 1^er, du même arrêté, les mots « visés à l’article 1^er » sont remplacés par les mots « visés à l’article 30bis, § 1^er, 1° de la loi précitée du 27 juin 1969 et à l’article 1^er ».
Art. 10. Le présent arrêté entre en vigueur le 1^erseptembre 2013.