Principaux changements fiscaux qui attendent les pharmacies en sociétés à partir de 2018

Le Gouvernement Michel a décidé, à la fin du mois de juillet, différentes mesures fiscales et sociales dans le cadre du budget 2018. Vous trouverez ci dessous les principales mesures qui peuvent avoir un impact pour les pharmacies et principalement pour les pharmacies qui sont en société.

1. Réduction du taux de l’impôt des sociétés (Isoc)

Pour les PME, une réduction du taux de l’Impôt des société à 20% est prévue dès 2018 sur la première tranche de résultat fiscal de 100.000 euros, si certaines conditions sont respectées (principalement ne pas distribuer de dividendes pour plus de 13% de votre capital et, ce qui change, payer une rémunération d’au moins 45.000 euros au dirigeant d’entreprise (avant nous étions à 36.000)).

La contribution complémentaire de crise sera également réduit à 0% mais progressivement d’ici 2020.

C’est certainement la mesure qui aura le plus d’impact direct pour les pharmacies en société. Pour rappel, le taux était actuellement de 24,25% jusqu’à 25.000 euros de résultat fiscal. A noter que cette mesure est la bienvenue car, depuis quelques années, le précompte sur les dividendes que votre société peut vous verser était passé progressivement de 15% à 30%. Au final on arrivera donc avec une taxation globale (ISoc + Précompte) de 44%, en 2018  versus 47% en 2017 A noter cependant que nous étions à 36% (24,25% d’ISoc + 15% de précompte) il y a quelques années.

Pour les sociétés qui n’entrent pas dans la catégorie PME (rare en pharmacie), le taux nominal de l’Isoc qui est de 33% passera à 29% pour 2018 et 2019 et sera réduit à 25% à partir de 2020.

2. Mesures en vue de financer la réduction de l’ISoc

Une série de mesures ont été prises pour financer la réduction de l’Impôt des sociétés. Ces mesures entreront en vigueur pour certaines, en 2018 et, pour d’autres, en 2020. Voici celles qui peuvent concerner plus directement les pharmacies en société. Pour certains points, Il faudra attendre les textes pour savoir comment tout cela s’appliquera.

1. Nous l’avons déjà évoqué supra, la rémunération minimale d’un dirigeant pour bénéficier du taux réduit, qui est actuellement de 36.000 euros, sera portée à 45.000 euros. Si ce n’est pas le cas, la société sera imposée à concurrence de 10% sur le montant de la différence et elle perdra également (c’est à vérifier quand les textes définitifs seront disponible) le taux réduit de 20%
   La déduction pour capital à risque (intérêts notionnels) sera transformée : seul le capital supplémentaire sera pris en compte, et il sera calculé sur la moyenne des capitaux propres des 5 dernières années. Cela réduira fortement l’impact de la déduction des intérêts notionnels.
2. La fiscalité automobile sera adaptée :
   – La déduction des frais de voiture à 120% pour les véhicules avec 0% d’émission de CO2 sera limitée à 100%.
   – Le taux de 75% de l’art.66 cir/92 pour la déduction des frais de voiture à l’impôt des personnes physiques sera aligné sur celui applicable à l’ISoc, qui est fonction du taux d’émission de CO2.
   – Les avantages pour les véhicules hybrides qui ne répondent pas à certaines conditions d’utilisation (p ex capacité de batterie trop limitée) seront réduits. En outre, pour les véhicules les plus polluants, le taux de déduction sera réduit à 40%.
   – la déduction des frais de carburant en société qui était de 75%  sera lié au taux de CO2 du véhicule.
3. Le régime des amortissements dégressifs sera supprimé
4. les PME ne pourront plus amortir une année complète d’un investissement réalisé en cours d’année (fini les achats de fin d’année amortissables pour une année complète)
5. les charges payées anticipativement (p.ex. un loyer payé anticipativement) ne seront plus déductibles dans l’année au cours de laquelle elle auront été payées anticipativement
6. Pour encourager les versements anticipés, qui étaient devenus inintéressants vu la faiblesse des taux d’intérêt, le taux de base de la majoration sera au minimum de 3%.
7. La réserve d’investissement sera supprimée.
8. Les PME verront la déduction pour investissement temporairement majorée de 8% à 20% (aussi applicable aux indépendants personnes physiques).
9. Toute une série d’exonérations sera aussi supprimée, comme l’exonération pour personnel supplémentaire.
10. Pour les entreprises dont le bénéfice dépasse 1 million d’euros (rare en officine), un impôt minimum sera toujours dû (en général 7,5%)

Enfin, le gouvernement a pris des mesures concernant l’épargne, la participation des travailleurs au bénéfice de leur entreprise, les flexi-jobs, les délais de préavis durant les 6 premiers mois (voir notre article à ce sujet), un cadre spécifique sur le travail dans le secteur de l’e-commerce, la diminution du seuil des cotisations d’indépendant en début d’activité, …etc que nous n’abordons pas dans cet article consacré au aspects fiscaux pour les pharmacies en société

Il y a encore d’autres mesures prévues pour 2020, mais il est trop tôt pour les détailler maintenant, Pour rappel, il y aura des élections fédérales, entretemps, qui pourraient encore adapter ou changer certaines décisions.

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