Principales mesures fiscales et sociales de l’accord du gouvernement

Voici les principales mesures annoncées qui concernent directement les pharmaciens qui travaillent comme indépendant ou dirigeant d’entreprise. Celles-ci doivent encore se traduire en textes afin d’en connaître tous les détails.

Au niveau fiscal

Le forfait de frais sera plus élevé:
Ceci concernera principalement les dirigeants d’entreprises et les pharmaciens qui ne peuvent pas prouver leurs frais réels et qui utilisent le forfait. Dans ces deux cas, le revenu net après impôt devrait légèrement augmenter. Cela devrait aussi être bénéfique aux employés de votre pharmacie.
Le coût de cette augmentation sera, entre autres, financé par des mesures d’accises sur le tabac et le gasoil, un élargissement des transactions qui sont soumises à la TVA, et à l’impôt sur les revenus de trusts.

« Amende » de 309% (cotisation spéciale sur commissions secrètes):
Le fisc dispose d’une arme de destruction massive en cas, par exemple, de revenus ou d’avantage en nature non déclarés. L’effet de cette disposition avait déjà été en partie limitée en 2013 car ne visant plus les personnes de bonne foi ni les situations où l’impôt avait été payé par le bénéficiare. L’accord de gouvernement prévoit une diminution de l’amende mais ne précise pas jusqu’où ce taux diminuera, mais il serait question de le ramener à 50% pour les entreprises à 100% pour les particuliers. Cela devrait mettre plus d’équilibre dans la relation entre le fisc et le contribuable lors des contrôles, la menace d’appliquer les 309% pouvant mettre le contribuable dans une situation pas facile.

Révision de la disposition fiscale anti-abus (art 344 §1) :
Ici aussi le fisc s’était doté d’une arme de destruction massive qui faisait courrir un risque à beaucoup d’opérations et donc de l’incertitude pour le contribuable. Rappelons de manière très résumée que cette disposition vise à considérer qu’un acte juridique ou un ensemble d’actes juridiques n’est pas opposable à l’administration fiscale s’il a pour seul but d’éviter l’impôt (autrement dit, vous devez pouvoir justifier une opération ou un montage par au moins une raison non fiscale). L’objectif du nouveau gouvernement est de réaménager cette disposition pour augmenter la sécurité. Par ailleurs, le fonctionnement du Service des Décisions anticipées (rulings) sera évalué et si nécessaire renforcé pour faciliter son accès aux PME.

Boni de liquidation:
Sous l’ancien gouvernement, le précompte mobilier, en cas de liquidation de la société, a été relevé de 10% à 25% à partir du 1er octobre 2014 avec une mesure transitoire permettant de conserver le taux de 10%. Le gouvernement Michel a prévu de prolonger la mesure transitoire. Les indépendants qui ont une société pourraient mettre des bénéfices taxés en réserve avec ce taux réduit et en respectant certaines conditions. Si la société paie immédiatement 10% de précompte mobilier, plus aucun précompte mobilier supplémentaire ne sera alors dû sur le boni de liquidation. Toutefois et ceci pourrait intéresser les pharmaciens qui mettent rarement leur société de pharmacie en liquidation, si les montants mis en réserve sont distribués sous forme de dividendes plus de 5 ans après la mise en réserve, un supplément de précompte serait réclamé mais seulement de 5% (soit un total de 15% au lieu de 25%). Nous reviendrons certainement sur cette mesure quand les textes seront disponibles.

Amendes TVA et intérêts de retard:
les systèmes d’amendes en matière de TVA et d’intérêts de retards seront réformés. Le contribuable sera considéré comme étant en principe de bonne foi plutôt que l’inverse.

Taux de 6% de TVA sur les travaux de rénovation
Le taux de TVA réduit de 6% sur les travaux de rénovation des habitations privées qui concernait les habitations de plus de 5 ans ne concernera plus que les habitations de plus de 10 ans. Rappellons que ceci ne change rien pour les travaux concernant les locaux professionnels qui étaient de toute façon soumis au taux de 21%.

Au niveau social

Voici les principales mesures annoncées dans le domaine social et qui peuvent concerner directement les pharmaciens et leur personnel. Nous n’aborderons pas ici la réforme des pensions qui mérite un article à elle seule.

Pas d’indexation des salaires en 2015:
Les salaires ne devraient pas augmenter lors de la prochaine indexation qui aurait dû avoir lieu au printemps prochain. L’accord de gouvernement prévoit en outre la prolongation de la modération salariale, en 2015 et 2016.

Baisse des cotisations patronales de sécurité sociale:
Le taux des cotisations serait ramené de 33 à 25% d’ici la fin de la législature ce qui doit réduire sensiblement le coût du travail. A noter que certains taux réduits existent déjà et seront maintenus (par exemple les 5 premiers emplois).

60 jours au lieu de 30 pour la prise en charge des incapacités de travail:
Les entreprises qui occupent du personnel devront assurer la rémunération garantie plus longtemps. Le gouvernement veut passer à 60 jours pour tous les travailleurs. Pour le moment, en cas de maladie, un employeur doit payer la rémunération d’un employé pendant 30 jours et celle d’un ouvrier pendant 14 jours au minimum (selon des modalités particulières). Ceci constitue certainement la mesure la plus négative pour les petites entreprises que sont les pharmacies et devrait, au moins en partie, neutraliser l’avantage d’une diminution des charges sociales patronales.

Organisation du travail/carrières:
L’accord gouvernemental a pour objectif d’organiser une plus grande souplesse dans l’organisation du travail, en particulier grâce à l’annualisation du temps de travail. L’allocation pour le crédit-temps et l’interruption de carrière sans motif sera supprimée.  Les crédit-temps spécifiques fin de carrière entre 50 et 54 ans disparaîtront et la limite de 55 ans est portée à 60 ans à partir du 1/1/2015 pour les premières demandes. Le nouveau gouvernement s’engage à maintenir les congés thématiques existants, le crédit-temps et l’interruption de carrière motivés (congé parental, d’assistance et palliatif).

Le gouvernement souhaite également étudier les modalités relatives au calcul du crédit de 50 jours de travail d’étudiant en heures, afin de donner plus de flexibilité aux étudiants et leurs employeurs, sans mettre en péril la possibilité de contrôle.