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Prêt coup de pouce en Région wallonne
Posted on 25 novembre, 2016 by admin in Info.La Région Wallonne a lancé en mai (Moniteur du 10/05/16 et arrêté d’exécution du 22/09) un nouvel outil destiné à favoriser l’activité des micro et petites entreprises et qui permet au prêteur de bénéficier d’un crédit d’impôt si le prêt répond à certaines conditions.
Le prêt a une durée fixe de quatre, six ou huit ans et ne peut excéder 50.000 euros par prêteur et 100.000 euros par emprunteur. Le taux d’intérêt ne peut être supérieur au taux légal en vigueur à la date de la conclusion du prêt, ni inférieur à la moitié du même taux légal (Taux légal en vigueur en 2016 : Minimum 1,125 % et maximum 2,25%)
Un crédit d’impôt est accordé au prêteur assujetti à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il est de 4% au cours des quatre premières périodes imposables à partir de celle de la conclusion du prêt, et 2,5% au cours des éventuelles périodes imposables suivantes.
Comme prêteur vous pouvez donc bénéficier à la fois des intérêts sur le prêt au taux légal et d’un crédit d’impôt (p ex max 2.000 euros de crédit d’impôt pendant 4 ans sur un prêt de 50.000 euros).
Le contrat de prêt doit être enregistré auprès de la SOWALFIN et correspondre au modèle déterminé par la Région Wallonne (voir modèle sur site www.pretcoupdepouce.be).
Les conditions à remplir sont les suivantes :
Pour l’emprunteur
Pour le prêteur
1) Etre une PME ou un indépendant ayant commencé son activité depuis moins de 5 ans (date inscription BCE ou organisme de sécurité sociale) 2) Si société, être une société à forme commerciale, ne pas avoir été constituée pour conclure des contrats de gestion/d’administration ou en retirer la plupart de ses bénéfices, ne pas être cotée en bourse, ne pas avoir été constituée à l’occasion d’une fusion ou d’une scission de sociétés et ne pas avoir opéré de diminution de capital ou de distribution de dividendes.
3) Avoir un siège d’exploitation en Région Wallonne
4) Certaines activités sont exclues (services financiers, trésorerie, capitaux, tout ce qui concerne l’immobilier y compris la location et la détention de participations dans des sociétés immobilières) Attention !!! Y sont assimilées, les sociétés dans lesquelles des biens immobiliers ou autres droits réels sur de tels biens sont placés qui sont utilisés par un dirigeant d’entreprise (1ère catégorie) exerçant un mandat ou leur conjoint ou leurs enfants (mineurs)
5) Ne pas faire l’objet ou se trouver dans les conditions d’une procédure collective d’insolvabilité
Les conditions 2, 3 et 4 doivent être respectées durant toute la durée du prêt.
1) Etre une personne physique qui prête en dehors de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles 2) Ne pas être employé de l’emprunteur
3) Ne pas être le conjoint ou le cohabitant légal de l’emprunteur si l’emprunteur est une personne physique
4) si l’emprunteur est une personne morale, le prêteur, de même que son conjoint ou son cohabitant légal, n’est pas directement ou indirectement, associé ou actionnaire de cette personne morale, ni n’est nommé ou n’agit en tant qu’administrateur, gérant, délégué à la gestion journalière, ou en tant que détenteur d’un mandat similaire au sein de cette personne morale, ni n’exerce, en tant que représentant permanent d’une autre société, un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou une fonction analogue
5) ne pas être emprunteur d’un autre prêt coup de pouce
Il convient donc de bien examiner si le projet de prêt que vous envisagez répond aux conditions fixées pour bénéficier du crédit d’impôt (plus d’infos sur www.pretcoupdepouce.be) (Entrée en vigueur le 01/10/2016)
