Nouveau régime de réserves « de liquidation »: intéressant pour votre pharmacie?

Depuis le 1er octobre 2014, la taux de taxation du boni de liquidation est passé de 10 à 25%. Un régime transitoire avait été mis en place jusqu’à cette date afin de permettre aux sociétés de distribuer des réserves constituées dans le passé à condition de les intégrer immédiatement dans le capital.

Un nouveau régime de réserves « de liquidation » réservé aux PME au sens de l’art 15 du code des sociétés (ce qui est le cas de la très large majorité des pharmacies) a toutefois été introduit par la loi du 19/12/2014 afin de tempérer quelque peu cette augmentation significative et la disparition du régime transitoire.

Ce nouveau régime accorde une réduction du taux du précompte mobilier pour toute distribution de dividendes qui est réalisée sous forme de réserve de liquidation. Pour bénéficiez de cette réduction, les dividendes mis en réserve de liquidation doivent être conservés au moins durant 5 ans dans la société (ces montants « réservés » peuvent être utilisés pour le fonds de roulement de la société ou pour payer des dépenses ou investissements mais ils ne peuvent pas être distribués aux actionnaires si l’on veut bénéficier de la réduction).

Une cotisation immédiate distincte de 10% est due sur le montant mis en réserve qui doit être repris dans un compte distinct du bilan.

Si ce montant ou une partie de ce montant est distribué avant l’expiration d’une période de 5 ans (1), un précompte complémentaire de 15% est dû.

Si ce montant ou une partie est distribué après la période de 5 ans (1), le précompte complémentaire se limite à 5%.

Prenons un exemple: votre société clôture son bilan au 31/12/2014 avec un bénéfice de 10.000 euros Votre assemblée générale qui se tient par ex en mai 2015, décide d’affecter les 10.000 euros en réserve de liquidation et paye donc une cotisation de 10% sur ce montant (1.000 euros en supplément des 10.000 et pas en moins comme si c’était un précompte).

Si votre AG de mai 2020 décide de distribuer ces 10.000 euros (donc après 5 ans), le précompte se limitera à 5% de 10.000 (500 euros) qui s’ajoute aux 1.000 euros de cotisation payée en 2015. Vous aurez donc payé 11.000 euros (10.000 + cotisation de 10%) pour en obtenir  9.500, après 5 ans (soit un net de 86,36% ou une retenue de 13.64%).
Si vous aviez décidé de vous payer immédiatement un dividende de 11.000 euros (pour autant que vous disposiez de ce bénéfice), il vous en serait resté, après précompte de 25%, 8.250 (soit un net de 75% ou une retenue de 25%). La différence s’élève donc à 1.250 euros ou 11.36% mais vous devez « bloquer » cette somme durant 5 ans pour bénéficier de cet avantage.

A vous de voir si la différence en vaut la peine sur 5 ans. Cela dépendra aussi de vos besoins. Avez-vous besoin de ces dividendes ou pouvez-vous les « bloquer » pour une durée de 5 ans?

Vous devez aussi tenir compte dans votre calcul de 3 éléments

1)      En distribuant un montant important de dividendes, vous dépassez peut-être le limite des 13% de votre capital et vous perdez l’avantage du taux réduit d’impôt de sociétés sur les premières tranches de bénéfice (cependant ce problème est le même si vous distribuez directement ou dans 5 ans sauf que vous pourriez attendre plus de 5 années et distribuer en une seule fois plusieurs années de réserves de liquidation  et ne perdre qu’une seule fois l’avantage du taux réduit ou le faire durant une année où vous avez peu ou pas de bénéfice (par exemple par ce que vous avez fait de gros investissement et dépenses durant cette année) )

2)      Si vous avez créé une nouvelle société ou si vous avez augmenté votre capital par des apports en numéraire (versement en argent) après le 1er juillet 2013 et que vous remplissez les conditions de l’article 269 §2 CIR, vous pouvez bénéficier directement d’un précompte de 15% et donc, cette opération de « mise en réserve » est peu intéressante pour vous.

3)      Si votre société se trouve en perte cumulée au bout des 5 ans, il ne vous sera plus possible de distribuer de dividendes et vous aurez donc payé 10% sur un montant que vous ne pouvez pas vous attribuer tant que votre résultat cumulé ne redevient pas positif.

Comme vous le voyez, la réponse à la question posée dépend de la situation de chaque pharmacie et de vos besoins personnel de liquidité. Nous vous conseillons donc, si vous envisagez ce type d’opération de prendre contact avec votre gestionnaire de dossier chez Fidulife-CFG afin d’examiner cette question avec lui.

(1) La période de 5 ans se calcule à compter de la période imposable d’affectation de la réserve de liquidation. Le nouveau régime s’applique donc aux dividendes réservés à partir du 1er janvier 2015 (revenus de 2014 pour les sociétés qui clôturent leur exercice le 31/12/2014).