Deux pharmaciens travaillaient dans une pharmacie. Un ou une des 2 pharmaciens avait le statut de conjoint aidant et donc, n’avait pas de statut social propre mais payait des cotisations sociales volontaires pour la constitution d’une pension de survie à la Caisse de prévoyance des pharmaciens.
La Cour d’Appel de Gand a confirmé, dans un arrêt du 30 juin 2015, que ces cotisations payées à la Caisse de Prévoyance des pharmaciens étaient bien des charges déductibles au titre de frais professionnels, même si ce paiement était fait sur base volontaire, Le fait que le ou la pharmacienne n’avait pas d’obligation de payer de telles cotisations ne change rien à la déductibilité, la Caisse de Prévoyance étant une caisse de pension agréée.