Fusion d’officines

Dans le contexte  financier actuel, certaines officines éprouvent parfois des  difficultés et se demandent comment  continuer à exercer leur profession dans de bonnes conditions. 
Une solution de plus en plus envisagée ces dernières années  par des confrères et consœurs est la FUSION D’OFFICINE.
Ce concept  permet au pharmacien titulaire d’entrevoir l’avenir plus sereinement et améliorer son cadre de vie tout en conservant une partie de sa pratique professionnelle.

 Que  signifie une « fusion d’officine » ? 

On peut distinguer différents types de FUSION. 

– La fusion d’officine la plus répandue  consiste au rachat et à la fermeture d’une officine par une pharmacie voisine. Cette procédure de rachat et de fermeture peut être faite  avec le soutien financier  d’autres confrères voisins qui tireront un avantage de cette fermeture. Le pharmacien cédant (dont la pharmacie sera fermée) peut conclure un accord avec l’acheteur pour continuer à travailler dans la pharmacie de l’acheteur  selon des modalités à négocier (ex : adjoint salarié). 

– Une fusion d’officine  qui correspond au regroupement de 2 officines (tenues  en personne physique ou en société) en gardant les  2 pharmaciens comme responsables  (ex : co-titulaires) de l’officine restante (la seconde officine est fermée).

Une structure est créée  (société ou association) pour englober les 2 officines. Ceci se fait facilement si au départ les 2 pharmacies étaient gérées en personne physique.  Les  2 pharmaciens possèdent  chacun des intérêts (parts de sociétés, pourcentage…) dans la structure créée selon des accords définis par les  2 parties.

Le fait de créer une nouvelle société pour englober deux officines qui étaient déjà en société est plus lourd  et engendre plus de démarches mais n’est pas impossible. 

La fusion permet la réalisation d’économies dans les frais de gestion : 1 seul bâtiment, 1 parc informatique, diminution des charges, facilité pour les congés…

La fusion d’officine dans une localité a un impact sur la législation (cadastre des officines) et bloque tout transfert d’officine dans l’entité dans un rayon de 1,5 km  pour une période de 10 ans.

On peut aussi imaginer un rapprochement de 2 officines  par mise sous une même structure (société) de 2 pharmacies qui restent toutes les 2 ouvertes mais qui profitent de la sorte d’avantages au niveau de la gestion : mise en commun de moyen (personnel), achat groupé, spécialisation des tâches entre les deux dirigeants pharmaciens. Cette  solution est  plutôt à envisager  pour de grosses officines.

Quelles conditions faut-il remplir pour fusionner ?

Le transfert,  ouverture ou fusion  d’officine est réglementé par l’AR du 25/09/1974 (modifié par l’AR du 08/12/1999) qui fixe les critères géographiques et démographiques à respecter.

L’autorisation de fusionner 2 (ou plusieurs) officines peut être accordée à condition :

1)      qu’elles soient établies dans la même commune ou dans une commune limitrophe

2)      qu’après fusion, le nombre d’officines dans chaque commune concernée ne soit pas inférieur au nombre d’officines pouvant être autorisées par commune (1)

3)      que l’officine qui serait fermée après fusion ne se trouve pas à :

– à environ 1km de l’officine projetée ET si celle-ci  couvre les besoins de 2500 habitants
– à environ 3km de l’officine projetée ET si celle-ci  couvre les besoins de 2000 habitants
– à environ 5km de l’officine projetée ET si celle-ci  couvre les besoins de 1500 habitants 

(1)    Attention : pour calculer le nombre d’officines autorisées, on tient compte du fait que plusieurs pharmaciens exercent de façon effective et à temps plein dans la même officine. Toutefois, ce principe ne peut pas s’appliquer si elle a pour effet de réduire à moins de 2 officines dans les communes de moins de 7.500 habitants et à moins de 3 dans les communes de plus de 9.000 habitants.

En cas de fusion, un rapport d’expertise tel que prévu dans l’AR 13/04/1977 est exigé.

Disposez-vous d’une protection après la fusion ?

Durant une période de 10 ans aucune officine ne peut être ouverte ou transférée dans un rayon de 1,5km autour de la pharmacie qui demeure après la fusion.

Exception : le transfert d’une officine existante dans un rayon de 100 mètres ou en cas de force majeure peut néanmoins être autorisé dans cette zone.

Procédure d’instruction des demandes

Les demandeurs (d’une fusion) doivent remplir un formulaire délivré par l’AFMPS (commission d’implantation) et le renvoyer par lettre recommandée. Les documents à joindre à cette  demande sont :

– un plan détaillé à l’échelle sur lequel le demandeur indique le lieu  d’implantation des pharmacies les plus proches et la distance jusqu’à ces dernières, le lieu d’établissement des officines à fusionner, la distance entre celles-ci. En cas de demande de maintien (temporaire) de l’autorisation (d’une des 2 officines), il est demandé de joindre à la demande le lieu d’implantation de l’officine fermée et des officines les plus proches, la distance entre toutes les officines.

– la preuve de la possession du lieu de l’implantation sollicité (si cela se fait dans un lieu différent  d’une des 2 officines existantes).

– une photocopie légalisée du diplôme de pharmacien ou, par une personne juridique, une copie des statuts complets et éventuellement la décision de procuration à la personne mandatée qui introduit la demande.

– la preuve que le demandeur est le détenteur légitime de l’autorisation relative à la pharmacie visée.

Note : Dès réception de la demande, celle-ci est inscrite dans un registre ad hoc. La date de la poste détermine l’ordre de la demande. Cet ordre est important en cas de demandes multiples pour un même lieu.
L’examen de la demande est subordonné au paiement d’une redevance. Le secrétariat de la Commission d’Implantation vérifie  les documents envoyés et valide la recevabilité de la demande. Si la demande n’a pas été introduite valablement, le secrétariat en informe le demandeur dans les trente jours calendrier à dater de la réception de la demande. Le secrétariat indique les éléments qui font défaut. 

Un avis sera demandé auprès de certaines instances (CMP, Inspection, organisation professionnelle). 

Les démarches auprès de la commission d’implantation  et l’avis  final de cette dernière se font dans des délais  précis réglementés (CFR AR). L’examen de la demande est subordonné au paiement d’une redevance auprès de l’AFMPS. Pour une fusion il est de 1667,19€ (montant au 05/12/2012, montant revu chaque année). 

Aspect financier

Comme dans les cas de cession et/ou  reprise de pharmacie, les personnes concernées doivent s’entourer de personnes compétentes  (comptable, expert agréé)  afin de les conseiller au mieux. Pour rappel, un rapport d’expertise tel que prévu dans l’AR 13/04/1977 est exigé.

Un dossier complet devra être constitué pour déterminer précisément ce qui rentre dans la fusion des officines (la clientèle, le stock, le mobilier, le bâtiment, le personnel, des parts de sociétés,…).

Les documents comptables  (état de la tarification, livre de caisse, documents fiscaux, inventaire, contrat personnel, bail de location…) doivent pouvoir être consultés par les parties en toute transparence.

En résumé 

Conclusion

La fusion est une solution à envisager par certains confrères ou consœurs qui veulent améliorer leurs conditions de travail et cadre professionnel.

Chaque cas de fusion est différent et répond à des besoins ou attentes  particulières venant des protagonistes. La fusion doit être basée sur de bons rapports confraternels dès le départ.

C’est une décision importante qui doit être bien réfléchie de part et d’autre. 

© Rédaction: AUP (Association des Unions de Pharmaciens) en collaboration avec Fidulife-CFG et APB