Fusion d’officines et cadre pluriannuel

Dans le contexte  financier actuel, le fusion d’officines peut être une solution envisagée par des confrères et consœurs afin d’entrevoir l’avenir plus sereinement, d’améliorer son cadre de vie tout en renforçant son rôle de conseil de ses patients.

Le cadre pluriannuel, qui vient d’être négocié le 15/03/2017, entre les organisations professionnelles (APB – OPHACO) et la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique contient un volet  » Répartition » qui traite des fermetures et des fusions et qui doit se traduire par une adaptation de la règlementation actuelle dans ce domaine.

Cependant, pour l’essentiel, la démarche consistant à fusionner 2 officines restera basée sur les mêmes principes que ceux en vigueur actuellement.

Certains changements devraient cependant intervenir dans ce domaine avant le fin 2017.

Quels sont les principaux changements?

• Les règles de fusion et de protection en cas de fusion seront maintenues mais le périmètre de protection (actuellement 1,5 km) sera adapté en fonction du nombre d’habitants dans les communes concernées (500 m, 1 km ou 1,5 km en fonction du nombre d’habitants dans la commune où la pharmacie fusionnée sera implantée).
• Le transfert jusqu’à 250 mètres sera considéré comme transfert à proximité et devrait donc toujours être possible même si une fusion est intervenue dans la même commune.
• Une nouvelle possibilité sera créée pour permettre le transfert d’une pharmacie si on fusionne et déplace en même temps dans un rayon de 3 kms d’une des pharmacies réalisant la fusion et à condition de maintenir un nombre de pharmacies suffisant en fonction du nombre d’habitants.
• Les règles de fermeture temporaire seront également adaptées avec un délai de 1 an au lieu de 3 ans actuellement (renouvelable actuellement au maximum pendant 10 ans). A l’avenir, ce délai de 1 an ne pourra plus être prolongé qu’en cas de force majeure dûment fondé et documenté (travaux routiers, maladie de longue durée, permis d’urbanisme en cours, …). Une mesure de transition sera appliquée pour les pharmacies qui sont actuellement temporairement fermées.

A noter que les autres règles concernant la répartition et plus particulièrement les transferts connaîtront de plus importants changements. Il convient donc d’être extrêmement prudent durant la période actuelle si vous envisagez une fusion car c’est une opération qui peut prendre du temps et il est difficile actuellement de se prononcer sur un texte légal dont nous connaissons seulement les principes généraux.

Enfin, il ne faut pas perdre de vue les aspects juridiques, comptables, fiscaux et sociaux qui concernent la fusion. Il est donc essentiel, si vous envisagez ce type d’opération, de vous faire conseiller par une fiduciaire qui dispose d’une large expérience dans ce domaine comme c’est le cas de Fidulife-CFG.