Déduction TVA sur voitures et autres biens d’investissement

Nouvelles règles de déduction TVA sur les voitures de société et autres biens d’investissement : décision de l’administration TVA concernant les modalités d’application.

Depuis le 01/01/2011, la déduction de la TVA sur les biens d’investissement à usage mixte doit être limitée à concurrence de l’utilisation professionnelle effective. Pour les voitures de société, l’application de cette nouvelle règle était en suspens. Les modalités d’application ont seulement été publiées par l’administration le 11/12/2012 et sont d’application, à partir du 01/01/2013.

Nous examinerons ci-dessous les cas les plus fréquents d’application pour le pharmacien pour lequel sa société met une voiture à usage mixte gratuitement à sa disposition, que la voiture soit achetée ou louée. Pour d’autres situations (la décision TVA fait 20 pages), merci de nous contacter.

En pratique, le pharmacien peut choisir entre 2 méthodes pour déterminer le pourcentage de TVA déductible (la troisième méthode étant réservée aux entreprises disposant de minimum 4 véhicules).
Ceci vaut pour l’achat du véhicule, sa location, le carburant, les réparations et entretiens et l’acquisition d’accessoires.

Méthode 1 : registre exhaustif des trajets. Cela signifie que vous devez établir un registre détaillé des déplacements professionnels avec date, adresse de départ et d’arrivée, kms par trajet, total des kms par jour …En pratique, une solution très lourde.

Méthode 2 : formule de calcul % Privé = ((Distance domicile-lieu de travail X 2 X 200) + 6.000) x 100
                                                                                                              Distance totale

En pratique, c’est plutôt cette seconde méthode qui sera utilisée en sachant que quelque soit son résultat, vous ne pourrez jamais déduire plus de 50% (sauf véhicules utilitaires).

A noter que le trajet domicile-pharmacie est considéré comme partie privée. Cependant, si comme c’est souvent le cas, votre domicile correspond à la pharmacie, le % privé correspondra à la division de 6.000 par le total de vos kms annuels.

Vous trouverez quelques exemples dans le tableau ci dessous

Si la voiture n’est utilisée qu’une partie de l’année, le calcul doit être fait prorata temporis.

Ce calcul doit être normalement fait chaque année et une révision TVA doit être appliquée si le % change. Ceci ne concerne bien entendu que le cas où vous êtes en dessous de 50% (si le calcul donne une année 65% et la suivante 60%, la déduction est de toute façon limitée à 50%).

Par ailleurs, la décision publiée par l’administration de la TVA confirme le principe selon lequel la base de calcul TVA sur la vente de voiture de société peut être limitée à 50%, y compris si la voiture a été achetée avant ces nouvelles règles. Ceci ne vaut toutefois que pour les voitures pour lesquelles vous avez pu déduire la TVA (une voiture achetée d’occasion sans TVA devra être revendue avec TVA calculée sur 100% du prix de vente).

Pour les autres biens d’investissement meubles qui sont utilisés tant pour l’activité professionnelle que privée (ordinateur portable, GSM, tablette-pc, …), un forfait général de 75% peut être appliqué (rejet de 25% de déduction TVA). Dans ce cas, le forfait doit s’appliquer à tous les biens meubles autres que les moyens de transport. Pour ces biens, vous pouvez toutefois choisir de justifier l’utilisation professionnelle réelle si cela s’avère plus avantageux.

Pour les immeubles achetés en régime TVA (immeubles neuf par exemple) et pour les travaux immobiliers, le nouveaux régime est basé sur le calcul réel du pourcentage professionnel (par exemple au prorata des surfaces mais la Cour d’Appel de Gand (Arrêt du 19/01/2010) a aussi admis que si les données sont suffisamment objectives et fiables, le critère de rendement basé sur les valeurs locatives respectives peut être privilégié par rapport au critère de la superficie)

En conclusion, le nouveau régime de déduction de la TVA sur les biens d’investissement à usage mixte interdit toute déduction qui dépasse l’usage professionnel, le calcul du pourcentage de rejet de la TVA variant suivant le type de bien et la formule choisie par l’assujetti. En contrepartie, il n’y a plus lieu de calculer la TVA à payer sur l’avantage de toute nature qui résulte de l’utilisation privée de ce type de biens. 

11/01/2013