Déduction des frais en société: lien avec l’activité et/ou l’objet social ?

Tous les frais payés par votre société ne sont pas nécessairement déductibles sur le plan fiscal.

En matière de frais professionnels, c’est vous qui devez prouver
1) la réalité et le montant des frais (document probant ou autre moyen de preuve)
2) que les frais ont servi à acquérir ou conserver des revenus imposables

L’article 49 du Code des impôts sur les revenus (CIR) stipule:   » À titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n’est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment… »

Ces 2 conditions ne sont déjà pas toujours faciles à réunir mais l’administration fiscale y ajoute généralement une troisième (lien avec l’objet social) voir une quatrième (dépense raisonnable) pour rejeter certaines dépenses.

Le lien avec l’objet social a fait l’objet de nombreuses décisions judiciaires: les dépenses d’une société doivent-elles être inhérentes à l’exercice de la profession exercée par cette société, c’est à dire, doivent elles se rattacher nécessairement à l’activité sociale (par exemple à l’activité de pharmacie si c’est ce qui est indiqué dans l’objet social de votre société)?

La position des cours et tribunaux a évolué sur cette question.

Dans le passé et jusqu’en 2014, la Cour de Cassation considérait qu’il fallait un lien entre les frais et l’objet social de la société pour que les frais soient déductibles.

La Cour de cassation a changé d’avis dans un arrêt du 11 septembre 2014 concernant une opération d’achat et de revente d’obligations étrangères dans un but purement fiscal n’ayant rien à voir avec l’objet social de la société et dans laquelle la société voulait déduire les frais de cette opération.

Cette nouvelle jurisprudence a été confirmée dans 3 arrêts récents qui concernent des affaires similaires.

Il convient toutefois de rester prudent vu la caractère assez particulier de ces affaires liées, entre autre, à des conventions préventives de double imposition et donc  de toujours bien mesurer le risque qu’une dépense qui n’a rien à voir avec votre activité de pharmacie ne soit rejetée car elle n’a pas de lien avec l’objet social de votre société (activité de pharmacie p ex).

A titre d’exemple, des sociétés, souvent médicales, qui achètent une seconde résidence pour leur gérant et sa famille ont fait l’objet de litiges avec comme résultat constant le rejet des la déduction de l’ensemble des frais liés à ces secondes résidences (même si les statuts prévoyaient la possibilité d’activité immobilière complémentaire et même si un avantage en nature était déclaré pour la mise à disposition de ces immeubles)

Par ailleurs, le plan anti fraude du gouvernement prévoit de fixer des dispositions spécifiques à l’impôt des sociétés afin de contrecarrer la nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation . Il convient donc d’être doublement prudent.

N’oubliez pas non plus que la dépense doit rester raisonnable. Si votre société achète des toiles de maître de haut prix pour « décorer » votre pharmacie, vous risquez de voir votre dépense rejetée. Cependant, dans ce cas, c’est à l’administration de faire la preuve que les frais sont déraisonnables.

Par ailleurs, si la dépense devait être prise en charge à titre privé et que c’est votre société qui l’a payée, il existe aussi un risque que le fisc considère que vous avez bénéficié d’un avantage en nature non déclaré qui peut faire l’objet d’une amende. Le seul risque n’est donc pas le rejet de la dépense.

A noter également que certaines dépenses ne peuvent pas être admises comme charges professionnelles (en totalité ou partiellement) en raison de leur nature ou de dispositions expresses de la loi.

Quelques exemples de dépenses non déductibles (en partie ou en totalité)

Veillez donc toujours à demander conseil avant de déduire une dépense qui sort de l’ordinaire ou n’est pas en lien avec votre objet social.

 Votre conseiller Fidulife-CFG peut vous aider si vous avez des questions à ce sujet (voir page contact).