Cotisations annuelles dues par les pharmaciens à l’Ordre

L’administration a publié une circulaire AGFisc N° 34/2015 (n° Ci.RH.241/634.124) du 03/09/2015 par laquelle elle étend le régime accordé aux experts-comptables et conseils fiscaux aux cotisations versées par les titulaires d’autres professions, à l’Institut ou à l’Ordre auquel ils sont affiliés.

La circulaire précise que, pour les pharmaciens, les cotisations visées sont les cotisations annuelles payées à l’Ordre des pharmaciens.

Pour être déductibles, tant en matière de frais professionnels que de dépenses propres à l’employeur, les cotisations doivent répondre aux conditions suivantes:

1. La profession est réglementée.
2. Le port du titre professionnel est protégé par la loi ou par arrêté royal.
3. La profession est placée sous la supervision d’un Ordre ou d’un Institut créé par la loi ou par arrêté royal.
4. Il existe une obligation d’être membre de cet Ordre ou Institut pour pouvoir exercer la profession.
5. Le paiement de la cotisation est obligatoire pour être membre de l’Ordre ou Institut.

Par ailleurs, l’administration accepte, par tolérance administrative et dans un souci de simplification, que l’intervention de l’employeur (ou de la société) dans ces cotisations, lorsqu’elles sont dues par un de ses travailleurs (ou un de ses dirigeants d’entreprise), soit considérée comme une indemnité destinée à couvrir des frais propres à l’employeur/la société et ce, pour autant qu’il soit démontré que cette indemnité a été effectivement consacrée à de tels frais.

La circulaire précise également que pour pouvoir appliquer ces dispositions, tant en matière de frais professionnels que de dépenses propres à l’employeur, il est exigé que les titulaires des diverses professions susmentionnées exercent effectivement l’activité pour laquelle la cotisation est obligatoire.