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Principaux changements fiscaux 2011
Posted on 25 mars, 2011 by admin in Info.
Vous trouverez ci dessous les principaux changements fiscaux 2011 pouvant intéresser les pharmaciens.TVA sur les achats d’immeuble + terrain pour « transaction unique »
Si vous achetez simultanément un immeuble neuf (maison ou appartement) et le terrain sur lequel il est construit, vous payez la tva sur le tout (immeuble + terrain). Avant, la TVA s’appliquait sur l’immeuble et les droits d’enregistrement s’appliquaient sur le terrain.
Si l’achat est fait à 2 personnes différentes (terrain à l’un et immeuble à l’autre) ou ne se fait pas simultanément (par ex vous achetez l’immeuble sur plan et sa construction n’a pas encore commencée), c’est le régime des droits d’enregistrement qui continue à s’appliquer.Indexation des barèmes fiscaux
• 25 % pour la tranche de revenus de 0,01 € à 8.070 € ;
• 30 % pour la tranche de 8.070 € à 11.480 € ;
• 40 % pour la tranche de 11.480 € à 19.130 € ;
• 45 % pour la tranche de 19.130 € à 35.060 € ;
• 50 % pour la tranche supérieure à 35.060 € .Intérêts notionnels
La taux applicable, en 2011, pour les petites sociétés (art 15 code des sociétés) passe de 4.30% à 3.925%.Fin de la TVA réduite de 6% sur la première tranche de 50.000 euros des nouvelles constructions.
Cette réduction est terminée depuis fin de l’année 2010.Pharmacien en société : avantages de toutes natures (chauffage et électricité)
Si vous êtes en société et que votre société prend en charge certains frais de votre habitation, le fisc a fixé un montant forfaitaire pour certains avantages comme le chauffage et l’électricité. Le montant de cet avantage a été adapté pour l’année 2011 (dirigeant d’entreprise) : chauffage : 1.640 euros – électricité : 820 euros. Ce montant doit être repris sur votre fiche 281.20.Taux de TVA réduit à 6% sur les rénovations
Si votre immeuble est occupé depuis 5 à 15 ans, vous bénéficiez encore du taux réduit de 6%, jusqu’au 30 juin 2011. Pour les immeubles de plus de 15 ans, le taux réduit de 6% reste d’application, après le 30/06/2011.Pharmacien en société : voiture mise à disposition
Le coefficient CO2 sur lequel l’avantage est calculé augmente de 0.0021 à 0.00216 pour les voitures à essence, LPG et de 0.0023 à 0.00237 pour les diesels. La base minimum pour les kilomètres privée reste fixée à 5.000 kms. Ce montant doit être repris sur votre fiche 281.20 (pour les Dirigeants d’entreprise).Pharmacien en société : compte courant
Le taux des intérêts à calculer sur les comptes courants débiteurs (si vous devez de l’argent à votre société) était de 10.30% %, pour l’année 2009 (ex imposition 2010). Le taux à appliquer pour l’année 2010 est de 9%. Nous vous rappelons que, vu la hauteur de ce taux, vous avez avantage à emprunter pour rembourser vos dettes vis-à-vis de votre société, chaque fois que cela vous est possible.Si vous avez une question, n’hésitez pas à contacter CFG-FIDULIFE – Tel 02/425.15.44
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